Glossaire juridique et administratif

Les termes que l'on croise dans une démarche administrative ou un litige, expliqués simplement, avec les modèles de courriers correspondants.

Avenant: Un avenant est un acte juridique qui modifie les clauses d'un contrat initialement conclu entre plusieurs parties. Il doit être signé par tous les signataires du contrat d'origine pour être valide et prend la forme d'un document annexé au contrat principal.
Clause de solidarité: La clause de solidarité, fréquente dans les contrats de colocation, stipule que chaque colocataire est responsable du paiement de la totalité du loyer et des charges, et pas seulement de sa part. Le propriétaire peut ainsi réclamer la totalité de la somme due à un seul des colocataires en cas d'impayé.
Congé (bail d'habitation): Le congé est l'acte par lequel le locataire ou le propriétaire d'un logement notifie à l'autre partie sa décision de mettre fin au contrat de location. Cette notification doit respecter des délais de préavis et des formes précises pour être légale.; Lettre de résiliation de bail (congé du locataire)Lettre de résiliation de bail (préavis 1 mois)Lettre de congé du propriétaire au locataire
Créancier: Un créancier est une personne physique ou morale à qui une somme d'argent est due par une autre personne, appelée le débiteur. Il détient une créance et peut exiger le paiement de sa dette selon les modalités prévues.; Mise en demeure de payer Relance de facture impayée (amiable)Reconnaissance de dette
Débiteur: Un débiteur est une personne physique ou morale qui a une obligation, le plus souvent une dette financière, envers une autre personne appelée le créancier. Il est tenu de s'acquitter de sa dette selon les termes convenus.; Demande de délai de paiement des impôts Mise en demeure de payer
Dépôt de garantie: Le dépôt de garantie est une somme d'argent versée par le locataire au propriétaire lors de la signature du bail. Elle vise à couvrir d'éventuels manquements du locataire, comme des loyers impayés ou des dégradations dans le logement.; Demande de restitution du dépôt de garantie Contestation de l'état des lieux de sortie
Dommages et intérêts: Les dommages et intérêts sont une compensation financière qu'une personne peut recevoir en réparation d'un préjudice subi, qu'il soit matériel ou moral. Leur montant est destiné à couvrir la perte subie et le gain manqué.; Demande de remboursement / réclamation
État des lieux: L'état des lieux est un document qui décrit précisément l'état d'un logement et de ses équipements à l'entrée et à la sortie du locataire. Il est essentiel pour comparer l'état du bien et déterminer les éventuelles réparations locatives à la charge du locataire.; Contestation de l'état des lieux de sortie Demande de restitution du dépôt de garantie
Force majeure: La force majeure désigne un événement à la fois extérieur, imprévisible et irrésistible qui empêche une personne d'exécuter ses obligations. Si elle est reconnue, elle peut exonérer la personne de sa responsabilité contractuelle.
Forclusion: La forclusion est la perte du droit d'exercer une action en justice après l'expiration d'un délai fixé par la loi. Une fois le délai de forclusion passé, l'action est considérée comme éteinte et irrecevable.; Contestation d'un forfait post-stationnement (FPS)Contestation d'une amende forfaitaire majorée
Garantie légale de conformité: La garantie légale de conformité est une garantie obligatoire qui protège le consommateur contre les défauts d'un produit neuf ou d'occasion acheté auprès d'un vendeur professionnel. Elle impose au vendeur de livrer un bien conforme au contrat et permet d'obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit non conforme.; Réclamation SAV / garantie légale de conformité Demande de remboursement / réclamation
Indu: Un indu, ou paiement de l'indu, désigne une somme d'argent qui a été versée ou reçue sans être due. La personne qui a reçu ce paiement a l'obligation légale de le rembourser à celle qui l'a versé par erreur.; Recours gracieux pour trop-perçu CAF Contestation d'un prélèvement bancaire non autorisé
Jurisprudence: La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux pour interpréter la loi et l'appliquer à des situations concrètes. Elle sert de référence pour les juges lorsqu'ils doivent trancher des litiges similaires et contribue à l'évolution du droit.
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR): La LRAR est un envoi postal qui apporte une preuve juridique de la date d'expédition et de la date de réception d'un courrier, grâce à la signature du destinataire. C'est un moyen de preuve souvent exigé pour des démarches importantes comme la résiliation d'un contrat ou une mise en demeure.; Lettre de résiliation de bail (congé du locataire)Mise en demeure de payer Lettre de rétractation (achat à distance, 14 jours)
Loi Chatel: La loi Chatel oblige les professionnels à informer leurs clients de leur droit de ne pas reconduire un contrat de prestations de services à tacite reconduction. Cette information doit être communiquée dans un délai précis avant la date limite de résiliation, facilitant ainsi la fin de nombreux abonnements.; Résiliation à l'échéance (loi Chatel)Résiliation d'abonnement de salle de sport Résiliation de mutuelle / complémentaire santé
Loi Hamon: La loi Hamon, ou loi sur la consommation, a renforcé les droits des consommateurs. Elle permet notamment de résilier plus facilement son assurance auto, moto ou habitation à tout moment après un an de contrat, et a étendu le droit de rétractation pour les achats à distance.; Résiliation d'assurance auto (loi Hamon)Résiliation d'assurance habitation (loi Hamon)Lettre de rétractation (achat à distance, 14 jours)
Médiateur de la consommation: Le médiateur de la consommation est un interlocuteur indépendant et impartial qui aide à résoudre à l'amiable les litiges entre un consommateur et un professionnel. Le recours à la médiation est gratuit et constitue une alternative avant d'envisager une action en justice.; Saisine d'un médiateur de la consommation Contestation de facture (énergie, eau, télécom)
Mise en demeure: La mise en demeure est un acte formel par lequel un créancier demande à son débiteur d'exécuter une obligation dans un délai précis. C'est souvent le dernier avertissement amiable avant d'engager une procédure judiciaire pour obtenir le paiement d'une somme ou l'exécution d'une prestation.; Mise en demeure de payer Mise en demeure de faire (exécuter une obligation)Demande de restitution du dépôt de garantie
Préavis: Le préavis est le délai qui doit s'écouler entre la notification d'une décision (comme une démission ou la résiliation d'un bail) et la date à laquelle cette décision prend effet. Sa durée est fixée par la loi ou le contrat et doit être respectée par la partie qui prend l'initiative de la rupture.; Lettre de résiliation de bail (congé du locataire)Lettre de démission (CDI)Lettre de résiliation de bail (préavis 1 mois)
Prescription: La prescription est un principe juridique qui éteint un droit après l'écoulement d'un certain délai, faute d'avoir été exercé par son titulaire. Par exemple, une dette peut être prescrite si le créancier n'a pas agi en justice pour en réclamer le paiement dans les délais prévus par la loi.
Quittance de loyer: La quittance de loyer est un document que le propriétaire doit fournir gratuitement au locataire si celui-ci en fait la demande. Elle atteste que le locataire a bien payé l'intégralité de son loyer et de ses charges pour une période donnée.
Recours gracieux: Le recours gracieux est une démarche par laquelle un citoyen demande à l'autorité administrative qui a pris une décision de la revoir et de la modifier, sans passer par un juge. C'est une tentative de résolution amiable avant d'engager un éventuel recours contentieux devant un tribunal.; Recours gracieux administratif Recours gracieux pour trop-perçu CAF Réclamation contre un avis d'imposition
Rétractation (Droit de): Le droit de rétractation permet à un consommateur d'annuler un contrat de vente, souvent conclu à distance ou suite à un démarchage, dans un délai légal. Le consommateur n'a pas à donner de motif ni à payer de pénalités, le délai étant généralement de 14 jours.; Lettre de rétractation (achat à distance, 14 jours)Rétractation après démarchage (domicile ou téléphone)Rétractation d'un crédit à la consommation
Tacite reconduction: La tacite reconduction est le renouvellement automatique d'un contrat à durée déterminée lorsque celui-ci arrive à son terme, sans qu'aucune des parties n'ait manifesté sa volonté de le résilier. Ce mécanisme est courant pour les abonnements ou les contrats d'assurance.; Résiliation à l'échéance (loi Chatel)Résiliation de mutuelle / complémentaire santé
Vétusté: La vétusté correspond à l'usure normale d'un logement ou de ses équipements due au temps et à un usage normal. Lors de l'état des lieux de sortie, les dégradations liées à la vétusté ne peuvent pas être imputées au locataire et restent à la charge du propriétaire.; Contestation de l'état des lieux de sortie Demande de restitution du dépôt de garantie

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