Modèle de lettre pour contester un forfait post-stationnement (FPS)
Mis à jour le 1 juin 2026 · Rédigé par La rédaction Doctae
L'essentiel
Pour contester un forfait post-stationnement (FPS), vous devez obligatoirement former un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dans un délai d'un mois après la notification de l'avis de paiement. Ce recours est à adresser à l'autorité mentionnée sur l'avis. En cas de rejet ou d'absence de réponse sous un mois, vous pourrez alors saisir le Tribunal du stationnement payant (TSP).
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À qui et quand envoyer cette lettre ?
Ce recours s'adresse à l'entité qui a émis le FPS : la commune, l'établissement public ou l'entreprise privée dont les coordonnées figurent sur l'avis de paiement que vous avez reçu.
Il est impératif d'agir vite : le RAPO doit être envoyé dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de l'avis de paiement du FPS. Passé ce délai, le recours n'est plus recevable. L'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception est fortement conseillé pour conserver une preuve de la date d'envoi.
Ce que dit la loi : délais et mentions utiles
La contestation d'un FPS se déroule en deux temps :
1. Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) : C'est une première étape indispensable. Vous devez exposer les faits et les arguments juridiques justifiant votre contestation, en joignant toutes les preuves utiles (ticket de paiement, carte de résident, attestation de vente du véhicule, dépôt de plainte pour vol, etc.). L'autorité compétente a un mois pour répondre à compter de la réception de votre RAPO. Une absence de réponse dans ce délai équivaut à un rejet implicite.
2. La saisine du Tribunal du stationnement payant (TSP) : Si votre RAPO est rejeté (explicitement ou implicitement), vous disposez d'un nouveau délai d'un mois pour saisir cette juridiction administrative spécialisée.
Il n'est plus obligatoire de payer le FPS pour pouvoir le contester, suite à une décision du Conseil Constitutionnel. Cependant, la procédure de RAPO ne suspend pas le délai de paiement de trois mois. Si le FPS n'est pas annulé et n'est pas payé dans ce délai, il fera l'objet d'une majoration d'au minimum 50 euros.
Sources officielles
Délais clés à retenir
| Délai RAPO | 1 mois |
|---|---|
| Délai de réponse RAPO | 1 mois |
| Délai saisine TSP | 1 mois |
| Délai de paiement FPS | 3 mois |
| Majoration FPS non payé | 50 euros |
Modèle de lettre à personnaliser
Comment l'envoyer, étape par étape
- 1
Vérifiez l'avis de paiement
Identifiez l'autorité compétente à qui adresser le recours et notez bien le numéro de l'avis de paiement et la date de notification pour calculer le délai d'un mois.
- 2
Rédigez votre recours (RAPO)
Utilisez notre modèle en expliquant clairement le motif de votre contestation. Soyez factuel et précis dans vos arguments.
- 3
Rassemblez vos justificatifs
Joignez la copie de l'avis de paiement, du certificat d'immatriculation, et de toutes les preuves appuyant votre contestation (ticket, abonnement, certificat de cession...).
- 4
Envoyez en recommandé
Adressez votre dossier complet par lettre recommandée avec accusé de réception (ou via la plateforme en ligne si proposée). Conservez précieusement la preuve de dépôt.
- 5
Suivez votre dossier
L'administration a un mois pour répondre. Sans réponse, le recours est considéré comme rejeté. Vous pourrez alors saisir le Tribunal du stationnement payant.
Cas particuliers et variantes
Contestation pour paiement déjà effectué
Ce cas s'applique si vous aviez bien payé votre stationnement (horodateur, application mobile) mais avez tout de même reçu un FPS. Joignez le justificatif de paiement.
Contestation pour abonnement résidentiel valide
Si vous disposez d'un abonnement ou d'une carte de résident en cours de validité pour la zone concernée, le FPS n'est pas justifié. Fournissez une copie de votre abonnement.
Contestation car le véhicule a été vendu ou volé
Si vous n'étiez plus propriétaire ou en possession du véhicule au moment des faits, vous pouvez contester en joignant le certificat de cession ou le dépôt de plainte pour vol.
Contestation d'un FPS majoré
Si vous avez reçu un avertissement pour FPS majoré, la procédure est différente. Vous devez saisir directement le Tribunal du stationnement payant (TSP) dans le mois, sans passer par un RAPO.
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