Modèle de lettre de demande d'acte de naissance

Mis à jour le 1 juin 2026 · Rédigé par La rédaction Doctae

L'essentiel

La demande d'acte de naissance (copie intégrale ou extrait) est gratuite. Elle doit être adressée à la mairie du lieu de naissance, ou au Service central d'état civil de Nantes pour une personne française née à l'étranger. Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation, vous devez justifier votre identité et votre lien de parenté avec la personne concernée.

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À qui et quand envoyer cette lettre ?

Cette demande s'adresse à la mairie de la commune de naissance de la personne concernée. Pour un citoyen français né à l'étranger, la demande doit être envoyée au Service central d'état civil (SCEC) à Nantes.

Plusieurs types de documents peuvent être demandés :<br />- La copie intégrale : reproduction de l'ensemble de l'acte original.<br />- L'extrait avec filiation : synthèse de l'acte mentionnant les informations relatives aux parents.<br />- L'extrait sans filiation : synthèse de l'acte sans les informations sur les parents.

L'extrait sans filiation peut être demandé par n'importe qui, sans justification. En revanche, la copie intégrale et l'extrait avec filiation ne peuvent être demandés que par la personne concernée (si majeure), son représentant légal, son époux/partenaire de PACS, ses ascendants (parents, grands-parents) ou ses descendants (enfants, petits-enfants).

Ce que dit la loi : délais et mentions utiles

La demande d'un acte d'état civil est une démarche gratuite. Méfiez-vous des sites internet privés qui proposent ce service contre rémunération.

Pour une demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, il est nécessaire de prouver son éligibilité. Vous devrez indiquer les noms et prénoms des parents de la personne concernée par l'acte et potentiellement joindre une copie de votre pièce d'identité ainsi qu'un document prouvant votre lien de parenté (livret de famille, autre acte d'état civil).

Les délais de réception varient. Pour une demande sur place, la délivrance est souvent immédiate. Par courrier, le délai est de quelques jours à quelques semaines, selon la mairie et l'acheminement postal. Pour les personnes nées à l'étranger, le délai via le service en ligne est d'environ 20 jours, et par courrier d'environ 30 jours.

Sources officielles

Délais clés à retenir

Délai de réception (en ligne, né à l'étranger)	environ 20 jours
Délai de réception (courrier, né à l'étranger)	environ 30 jours

Modèle de lettre à personnaliser

[Votre Prénom et NOM] [Votre adresse] [Votre code postal et ville] [Votre téléphone] [Votre e-mail] [Mairie de [Ville de naissance] / Service central d'état civil de Nantes] [Adresse de la mairie / du service] [Code postal et ville] Lettre simple À [Ville], le [date] Objet : Demande d'acte de naissance Madame, Monsieur l'Officier de l'état civil, Je soussigné(e), [Votre Prénom et NOM], né(e) le [Votre date de naissance] à [Votre lieu de naissance], sollicite par la présente la délivrance d'un acte de naissance concernant : - **Personne concernée** : [Prénom et NOM de la personne concernée par l'acte] - **Date de naissance** : [Date de naissance de la personne] - **Lieu de naissance** : [Lieu de naissance de la personne] - **Filiation** : - Père : [Prénom et NOM du père] - Mère : [Prénom et NOM de jeune fille de la mère] Je souhaite recevoir le document suivant (cochez la case correspondante ou précisez) : ☐ Une copie intégrale ☐ Un extrait avec filiation ☐ Un extrait sans filiation [Le cas échéant, si vous n'êtes pas la personne concernée :] Mon lien de parenté avec la personne est le suivant : [père/mère, fils/fille, grand-père/grand-mère, époux/épouse...]. Vous trouverez en pièce jointe les justificatifs de mon identité et de mon lien de parenté. Je vous remercie de bien vouloir m'adresser ce document à l'adresse mentionnée en en-tête. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur l'Officier de l'état civil, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom et NOM]

Les champs entre crochets [ ] sont à remplacer par vos informations.

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Comment l'envoyer, étape par étape

1

Identifiez le bon destinataire

Pour une personne née en France, adressez le courrier à la mairie du lieu de naissance. Pour un Français né à l'étranger, envoyez-le au Service central d'état civil à Nantes.
2

Remplissez le modèle de lettre

Précisez l'identité de la personne concernée par l'acte, sa date et son lieu de naissance, ainsi que les noms et prénoms de ses parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation.
3

Joignez les justificatifs nécessaires

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation, si vous n'êtes pas la personne concernée, joignez une copie de votre pièce d'identité et un document prouvant votre lien de parenté (ex: livret de famille).
4

Envoyez votre courrier

Un envoi par courrier simple est généralement suffisant. Conservez une copie de votre demande.

Document généré automatiquement à titre d'aide à la rédaction. Ne constitue pas un conseil juridique.

Cas particuliers et variantes

Demande pour soi-même

La procédure la plus simple. Il suffit d'indiquer vos informations personnelles complètes. La demande peut souvent se faire en ligne via FranceConnect.

Demande pour un ascendant ou descendant

Pour un parent, grand-parent ou enfant. Vous devez prouver votre lien de parenté direct en joignant par exemple une copie du livret de famille ou de votre propre acte de naissance.

Demande pour une personne née à l'étranger

La demande ne doit pas être adressée à une mairie mais au Service central d'état civil (SCEC) du Ministère des Affaires Étrangères, situé à Nantes.

Copie intégrale vs. Extrait

La copie intégrale est une reproduction complète, nécessaire pour certaines démarches (mariage, notaire). L'extrait est une version synthétique, avec ou sans filiation, suffisante pour d'autres formalités.

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Questions fréquentes

La demande d'acte de naissance est-elle payante ?

Non, la délivrance d'un acte de naissance par une administration française (mairie ou Service central d'état civil) est toujours gratuite.

Qui peut demander une copie intégrale d'acte de naissance ?

Seules la personne concernée (si majeure), son représentant légal, son conjoint ou partenaire de Pacs, ses parents, grands-parents, enfants et petits-enfants peuvent l'obtenir.

Où demander un acte de naissance pour une personne née à l'étranger ?

Pour un citoyen français né à l'étranger, la demande doit être faite auprès du Service central d'état civil (SCEC) à Nantes, et non à la mairie de son lieu de résidence.

Quel est le délai pour recevoir un acte de naissance ?

Le délai varie : la délivrance peut être immédiate au guichet, mais prend de quelques jours à plusieurs semaines par courrier. Il faut compter environ 20 à 30 jours pour une demande concernant une personne née à l'étranger.

Quelle est la durée de validité d'un acte de naissance ?

Un acte de naissance n'a pas de date de péremption. Cependant, pour certaines démarches administratives comme un mariage ou un passeport, il est souvent exigé que le document ait été délivré il y a moins de 3 mois.

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