Modèle de lettre de demande de délai de paiement des impôts
Mis à jour le 1 juin 2026 · Rédigé par La rédaction Doctae
L'essentiel
Si vous avez des difficultés à payer vos impôts (revenu, taxe foncière), vous pouvez demander un délai de paiement à votre Service des Impôts des Particuliers (SIP). La demande doit être justifiée par des difficultés financières passagères (perte d'emploi, maladie, séparation...). Elle peut se faire en ligne via votre espace sur impots.gouv.fr ou par courrier, idéalement avant la date limite de paiement. La réponse, qui n'est pas automatique, peut prendre la forme d'un échéancier.
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À qui et quand envoyer cette lettre ?
Cette demande s'adresse à votre Service des Impôts des Particuliers (SIP), dont les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition. Il est conseillé d'agir dès la réception de votre avis d'imposition et avant la date limite de paiement si vous anticipez des difficultés.
La demande peut concerner l'impôt sur le revenu, la taxe foncière ou la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Le but est d'obtenir un étalement de la dette (un échéancier) pour éviter les pénalités de retard. Il est important de noter que cette démarche ne suspend pas l'obligation de payer : tant que l'administration n'a pas donné son accord, la somme reste due.
Ce que dit la loi : délais et mentions utiles
La demande de délai de paiement est une démarche gracieuse, ce qui signifie que l'administration fiscale n'est pas obligée de l'accepter. Elle examine chaque situation au cas par cas, en tenant compte de votre situation financière, de votre comportement fiscal habituel et des raisons invoquées.
Motifs recevables : La demande doit être motivée par des circonstances exceptionnelles et imprévisibles, telles que :<br />- Une perte d'emploi ou une baisse significative de revenus.<br />- Une situation personnelle difficile : séparation, divorce, décès du conjoint, maladie, invalidité.<br />- Des dépenses imprévues et importantes.
Justificatifs à fournir : Votre demande doit être accompagnée de documents prouvant vos difficultés : bulletins de salaire récents, attestation de chômage, quittances de loyer, factures importantes, etc. Il est souvent recommandé de joindre le formulaire n°4805-SD "Demande de délais de paiement".
Réponse de l'administration : L'administration dispose en principe d'un délai de 2 mois pour répondre (4 mois pour les cas complexes). Une absence de réponse dans ce délai vaut généralement rejet de la demande. En cas d'accord, vous recevrez un échéancier de paiement à respecter scrupuleusement.
Délais clés à retenir
| Délai de réponse de l'administration (standard) | 2 mois |
|---|---|
| Délai de réponse de l'administration (cas complexes) | 4 mois |
Modèle de lettre à personnaliser
Comment l'envoyer, étape par étape
- 1
Rassemblez vos justificatifs
Préparez tous les documents prouvant vos difficultés financières : bulletins de salaire, attestation de chômage, quittances, factures importantes, etc.
- 2
Rédigez votre demande
Utilisez notre modèle pour rédiger une lettre claire et précise. Expliquez votre situation sans vous étendre et proposez un échéancier réaliste.
- 3
Envoyez votre demande (en ligne ou par courrier)
La méthode la plus simple est d'utiliser la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Sinon, envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve de votre démarche.
- 4
Respectez l'échéancier accordé
Si l'administration accepte votre demande, elle vous enverra un nouvel échéancier. Il est impératif de le respecter pour éviter la reprise des poursuites.
Cas particuliers et variantes
Demande pour l'impôt sur le revenu
Concerne le solde de l'impôt à payer après le prélèvement à la source. La demande doit être faite dès la réception de l'avis en fin d'été.
Demande pour la taxe foncière
Concerne les propriétaires. Les difficultés peuvent être liées à une baisse de revenus rendant cette charge annuelle difficile à assumer.
Demande suite à une perte d'emploi
Motif fréquent et légitime. Joignez impérativement les attestations de Pôle Emploi et vos derniers bulletins de salaire pour prouver la baisse de revenus.
Demande incluant la remise des pénalités
Si vous avez déjà dépassé l'échéance, vous pouvez demander un délai de paiement pour l'impôt principal et, dans le même courrier, une remise gracieuse pour les pénalités de 10% déjà appliquées.
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