Modèle de lettre de demande de remboursement

Mis à jour le 1 juin 2026 · Rédigé par La rédaction Doctae

L'essentiel

Pour demander un remboursement suite à un achat non conforme ou une prestation non exécutée, envoyez une lettre de réclamation au vendeur. Précisez le motif du litige avec ses références (commande, facture), joignez les justificatifs et fixez un délai de réponse raisonnable (ex: 15 jours). L'envoi en recommandé avec accusé de réception (LRAR) est vivement conseillé pour conserver une preuve formelle de votre démarche.

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À qui et quand envoyer cette lettre ?

Cette lettre s'adresse au vendeur ou au prestataire de services avec qui vous avez un litige. Elle doit être envoyée dès que vous constatez le problème : un produit défectueux ou non conforme à la description, un service non rendu ou mal exécuté, une facturation incorrecte, etc.

Il s'agit de la première étape d'une démarche amiable. L'objectif est de notifier formellement votre mécontentement, de détailler les faits et de demander une solution (le remboursement), avant d'envisager des démarches plus contraignantes comme la mise en demeure ou la saisine d'un médiateur de la consommation.

Ce que dit la loi : délais et mentions utiles

Votre demande de remboursement s'appuie sur les obligations légales du professionnel :

L'obligation de délivrance conforme : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat. Cela concerne non seulement le produit lui-même mais aussi ses caractéristiques (quantité, qualité) prévues au contrat. En cas de défaut de conformité, vous êtes en droit de demander réparation, remplacement ou, si cela est impossible, le remboursement.
L'obligation d'exécution de la prestation : Pour un service, le prestataire a une obligation de résultat ou de moyens. Si la prestation n'est pas fournie ou est mal exécutée, vous pouvez demander le remboursement des sommes versées, potentiellement au prorata de la partie non réalisée.

Cette lettre de réclamation est une étape amiable mais essentielle. Elle formalise votre demande et, en cas de refus ou d'absence de réponse, elle constituera une preuve de vos démarches avant de saisir un médiateur de la consommation ou la justice.

Sources officielles

Délais clés à retenir

Délai de réponse raisonnable	15 jours

Modèle de lettre à personnaliser

[Prénom et NOM] [Adresse] [Code postal et ville] [Téléphone] [E-mail] [Nom de l'entreprise / du professionnel] [Service client / Service réclamation] [Adresse] [Code postal et ville] Lettre recommandée avec accusé de réception À [Ville], le [date] Objet : Réclamation et demande de remboursement - Commande n°[Numéro de commande] / Facture n°[Numéro de facture] Madame, Monsieur, Le [date de l'achat ou de la commande], j'ai procédé à l'achat de [description du produit] / souscrit à la prestation de service [description du service] auprès de votre entreprise, pour un montant de [montant] €, sous la référence [numéro de commande, de contrat ou de facture]. Or, je constate que [choisir la situation applicable] : - le produit reçu n'est pas conforme à sa description / est défectueux. En effet, [décrire précisément le problème : panne, mauvaise couleur, fonctionnalité manquante...]. - la prestation de service n'a pas été exécutée / a été partiellement ou mal exécutée. En effet, [décrire précisément ce qui n'a pas été fait ou ce qui a été mal fait]. Conformément à vos obligations légales, notamment l'obligation de délivrance conforme, je vous demande par la présente le remboursement intégral de la somme de [montant] €. Je vous saurais gré de procéder à ce remboursement sous un délai de 15 jours à compter de la réception de ce courrier, par [virement bancaire sur le compte IBAN suivant : [votre IBAN] / chèque / recrédit de ma carte bancaire]. Vous trouverez en pièces jointes les justificatifs de ma demande (copie de la facture, photos du défaut, etc.). Sans réponse de votre part dans le délai imparti, je me verrai dans l'obligation d'engager des démarches plus contraignantes, notamment en saisissant le médiateur de la consommation compétent. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom et NOM]

Les champs entre crochets [ ] sont à remplacer par vos informations.

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Comment l'envoyer, étape par étape

1

Rassemblez vos justificatifs

Préparez tous les documents utiles : facture, bon de commande, contrat, échanges d'e-mails, photos du produit défectueux, etc.
2

Personnalisez la lettre

Remplissez les champs avec vos informations, les références de votre achat (commande, facture) et décrivez précisément et factuellement le problème rencontré.
3

Envoyez en recommandé avec accusé de réception (LRAR)

Cet envoi confère une date certaine à votre réclamation et prouve que le professionnel l'a bien reçue. Conservez précieusement la preuve de dépôt et l'avis de réception.
4

Suivez votre demande

Si vous n'obtenez pas de réponse dans le délai que vous avez fixé, vous pourrez passer à l'étape suivante : la mise en demeure, puis la saisine du médiateur de la consommation.

Document généré automatiquement à titre d'aide à la rédaction. Ne constitue pas un conseil juridique.

Cas particuliers et variantes

Remboursement pour produit non conforme ou défectueux

Utilisez ce cas si le bien que vous avez reçu ne correspond pas à ce que vous avez commandé, présente un défaut de fabrication ou est tombé en panne rapidement.

Remboursement pour prestation de service non rendue

Ce cas s'applique si un artisan, un opérateur ou tout autre prestataire n'a pas réalisé le service pour lequel vous avez payé, ou l'a réalisé de manière incomplète ou insatisfaisante.

Remboursement suite à une annulation

Adaptez la lettre si vous demandez le remboursement suite à l'annulation d'un service (voyage, spectacle, etc.) dont les conditions générales prévoient un remboursement.

Remboursement suite à l'exercice du droit de rétractation

Pour un achat en ligne ou par téléphone, vous disposez d'un délai légal de 14 jours pour changer d'avis. La demande de remboursement est alors un droit, sans avoir à justifier de motif.

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Questions fréquentes

Quel délai pour demander un remboursement ?

Agissez dès que vous constatez le problème. Pour un produit non conforme, la garantie légale de conformité vous couvre pendant deux ans après l'achat pour un produit neuf.

Dois-je obligatoirement envoyer une lettre recommandée ?

Bien que non obligatoire pour une première démarche, la lettre recommandée avec accusé de réception est fortement conseillée. Elle constitue une preuve datée de votre réclamation, indispensable si le litige persiste.

Que faire si le vendeur refuse de me rembourser ?

Si votre demande amiable est refusée ou reste sans réponse, l'étape suivante est l'envoi d'une mise en demeure. Si cela ne suffit pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent pour votre secteur.

Comment formuler ma demande de réclamation ?

Soyez factuel et précis. Mentionnez les dates, les références (commande, facture), décrivez clairement le problème et joignez toutes les preuves possibles (photos, etc.). Indiquez clairement la solution attendue : le remboursement.

Puis-je demander des dommages et intérêts en plus du remboursement ?

Cette première lettre de réclamation amiable se concentre sur le remboursement. Une demande de dommages et intérêts pour un préjudice subi (par exemple, un dommage causé par le produit défectueux) se fait généralement dans un second temps, souvent lors d'une mise en demeure ou d'une procédure judiciaire.

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