Modèle de lettre de mise en demeure de payer

Mis à jour le 1 juin 2026 · Vérifié par Hélène Marchand, Responsable éditoriale

L'essentiel

La mise en demeure de payer est un courrier formel, dernière étape amiable avant une procédure judiciaire, exigeant le règlement d'une dette dans un délai précis (souvent 8 à 15 jours). Son envoi par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) est indispensable pour lui donner une date certaine. Cet acte, fondé sur l'article 1344 du Code civil, fait courir les intérêts de retard et constitue un préalable souvent obligatoire pour saisir la justice.

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À qui et quand envoyer cette lettre ?

Cette lettre est adressée par un créancier (personne ou entreprise à qui l'on doit de l'argent) à son débiteur (celui qui doit l'argent). Elle intervient après l'échec des relances simples (téléphone, e-mail, courrier ordinaire).

Son objectif est double : obtenir le paiement en montrant sa détermination et officialiser la démarche. C'est une étape quasi-obligatoire pour prouver au juge qu'une tentative de résolution amiable a bien eu lieu avant d'envisager une action en justice (comme une procédure d'injonction de payer).

Ce que dit la loi : délais et mentions utiles

Pour être juridiquement valable, une lettre de mise en demeure de payer doit contenir plusieurs mentions obligatoires :

La mention explicite "mise en demeure" dans l'objet ou le corps du texte pour ne laisser aucun doute sur la nature du courrier.
La date de rédaction et les coordonnées complètes du créancier et du débiteur.
Un résumé clair du litige : origine de la dette (facture n°, contrat de prêt, reconnaissance de dette...), son montant exact en principal et sa date d'exigibilité.
La demande de règlement de la somme due.
Un délai précis et raisonnable pour s'exécuter (généralement entre 8 et 15 jours à compter de la réception).
La signature du créancier.

Conformément à l'article 1344-1 du Code civil, la mise en demeure fait courir les intérêts de retard (intérêts moratoires) au taux légal, sans que le créancier ait à prouver un préjudice. Elle est un préalable indispensable dans de nombreuses procédures de recouvrement judiciaire.

Sources officielles

Délais clés à retenir

Délai de paiement	8 à 15 jours

Modèle de lettre à personnaliser

[Prénom et NOM du créancier / Dénomination sociale] [Adresse du créancier] [Code postal et ville] [Téléphone] [E-mail] [Prénom et NOM du débiteur / Dénomination sociale] [Adresse du débiteur] [Code postal et ville] Lettre recommandée avec accusé de réception À [Ville], le [date] Objet : Mise en demeure de payer Madame, Monsieur, Sauf erreur de ma part, je constate qu'à ce jour, la somme de [montant de la dette] € ne m'a toujours pas été réglée. Cette somme correspond à [origine de la dette, par exemple : la facture n° [numéro de facture] en date du [date de la facture], dont l'échéance était fixée au [date d'échéance]]. Malgré mes précédentes relances, ce montant demeure impayé. Par la présente, je vous mets formellement en demeure de régler la totalité de la somme due, soit [montant de la dette] €, dans un délai de [nombre de jours, ex: 8] jours à compter de la réception de ce courrier. Le règlement peut être effectué par [moyens de paiement acceptés, ex: virement bancaire sur le compte [IBAN]]. À défaut de paiement intégral dans le délai imparti, je me verrai contraint(e) d'engager une procédure judiciaire à votre encontre afin d'obtenir le recouvrement forcé de ma créance. Conformément à l'article 1344-1 du Code civil, la présente mise en demeure fait courir les intérêts de retard au taux légal. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom et NOM du créancier]

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Comment l'envoyer, étape par étape

1

Rassemblez les justificatifs

Avant de rédiger, assurez-vous de détenir toutes les preuves de la dette : facture, contrat signé, reconnaissance de dette, échanges de mails, etc.
2

Rédigez la lettre avec les mentions obligatoires

Utilisez notre modèle en veillant à bien inclure la mention "mise en demeure", l'origine de la dette, son montant, et un délai de paiement clair et raisonnable.
3

Envoyez en recommandé avec accusé de réception (LRAR)

C'est la méthode d'envoi qui donne une date certaine à votre démarche. Conservez précieusement l'avis de réception, il constitue une preuve juridique indispensable pour la suite.
4

Préparez la suite des événements

Si le paiement est effectué, le litige est clos. En l'absence de paiement dans le délai, vous pourrez saisir la juridiction compétente (par exemple via une procédure d'injonction de payer).

Document généré automatiquement à titre d'aide à la rédaction. Ne constitue pas un conseil juridique.

Cas particuliers et variantes

Mise en demeure pour une facture impayée

Le cas le plus fréquent, entre professionnels ou entre un particulier et un professionnel. Il est impératif de mentionner le numéro et la date de la facture concernée.

Mise en demeure pour un loyer impayé

Le propriétaire adresse cette lettre au locataire pour exiger le paiement des loyers en retard. C'est une étape préalable avant un commandement de payer par commissaire de justice.

Mise en demeure entre particuliers

Concerne par exemple un prêt d'argent non remboursé. Pour que la démarche soit efficace, il est crucial de s'appuyer sur une preuve écrite, comme une reconnaissance de dette.

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Questions fréquentes

Quelle est la valeur juridique d'une mise en demeure ?

La mise en demeure est un acte juridique qui atteste de votre tentative de résolution amiable. Elle constitue le point de départ officiel des intérêts de retard et est un préalable souvent obligatoire avant de pouvoir saisir un tribunal.

Quel délai de paiement faut-il indiquer dans la lettre ?

La loi n'impose pas de durée stricte, mais le délai doit être "raisonnable". En pratique, un délai de 8 à 15 jours à compter de la réception du courrier est couramment admis par les tribunaux.

Que faire si le destinataire ignore la mise en demeure ?

Si le débiteur ne paie pas ou ne répond pas dans le délai fixé, le créancier peut alors engager une procédure de recouvrement judiciaire pour obtenir un titre exécutoire et forcer le paiement, par exemple via une saisie.

Faut-il passer par un avocat ou un huissier pour une mise en demeure ?

Non, ce n'est pas obligatoire à ce stade. Toute personne, particulier ou entreprise, peut rédiger et envoyer une mise en demeure. Le recours à un professionnel peut cependant donner plus de poids à votre démarche.

Que se passe-t-il si le destinataire ne va pas chercher le recommandé ?

Même si la lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas réclamée par le destinataire, la mise en demeure est considérée comme valable à partir de la date de première présentation du courrier à son domicile.

Combien coûte une mise en demeure ?

Si vous la rédigez vous-même, le coût se limite à celui de l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous faites appel à un commissaire de justice (huissier) pour une sommation de payer, les frais seront plus élevés.

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