Modèle de lettre de procuration simple

Mis à jour le 1 juin 2026 · Rédigé par La rédaction Doctae

L'essentiel

Une procuration est un document qui permet à une personne (le mandant) de donner à une autre (le mandataire) le pouvoir d'agir en son nom. Pour être valable, elle doit préciser l'identité des deux parties, l'objet exact et la durée du mandat. Le mandataire devra présenter ce document signé, ainsi que les pièces d'identité des deux personnes, pour effectuer la démarche autorisée.

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À qui et quand envoyer cette lettre ?

Toute personne majeure et capable peut donner procuration (le mandant) à une personne de confiance (le mandataire), qui peut être un membre de la famille, un ami ou un professionnel.

Cette démarche est utile lorsque vous ne pouvez pas vous déplacer pour effectuer un acte précis : retirer un colis à La Poste, signer un document administratif, voter par procuration, ou réaliser une opération bancaire simple. Pour les actes importants (vente immobilière, donation), une procuration authentique rédigée par un notaire est souvent obligatoire.

Ce que dit la loi : délais et mentions utiles

La procuration, aussi appelée mandat, est encadrée par les articles 1984 à 2010 du Code civil. Elle peut être établie sur papier libre (acte "sous seing privé").

Pour être acceptée, elle doit contenir des mentions claires :<br />- Identités complètes : les nom, prénoms, adresses, dates et lieux de naissance du mandant et du mandataire.<br />- Objet précis : le pouvoir donné doit être décrit de manière explicite. Une procuration "générale" pour tous les actes d'administration est possible, mais pour les actes plus engageants (dits "de disposition"), le mandat doit être "exprès", c'est-à-dire viser spécifiquement cet acte.<br />- Durée de validité : il est conseillé de limiter la procuration dans le temps (une date de fin, ou "pour la réalisation de l'acte suivant...").<br />- Signatures : Le mandant doit dater et signer le document. Il est recommandé que le mandataire le signe également, précédé de la mention manuscrite "Bon pour acceptation de mandat".

Pour certaines démarches, une légalisation de la signature du mandant en mairie peut être demandée. Le mandataire doit toujours pouvoir justifier de son identité et de celle du mandant en présentant les copies des pièces d'identité.

Sources officielles

Code civil : articles 1984 à 2010 sur le mandat

Modèle de lettre à personnaliser

Je, soussigné(e), [Prénom et NOM du mandant] Né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance] Demeurant au [Adresse complète du mandant] (ci-après "le Mandant"), Donne, par la présente, pouvoir à : [Prénom et NOM du mandataire] Né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance] Demeurant au [Adresse complète du mandataire] (ci-après "le Mandataire"), d'agir en mon nom et pour mon compte afin d'effectuer la ou les opérations suivantes : [Décrire de manière très précise le ou les actes autorisés. Exemples : "retirer le colis n°XXXX auprès du bureau de poste de [Ville]", "signer en mon nom le contrat de location pour le logement situé au [Adresse]", "me représenter lors de l'assemblée générale des copropriétaires du [Date] concernant l'immeuble situé au [Adresse] et de voter en mon nom sur toutes les résolutions à l'ordre du jour."] À cet effet, le mandataire pourra signer tout document, formulaire et accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de ce mandat. La présente procuration est valable pour une durée de [Indiquer la durée, ex: "un jour", "un mois"] à compter de ce jour / jusqu'au [Date de fin] / pour l'accomplissement exclusif des actes susmentionnés. Fait à [Ville], le [Date] Signature du Mandant Signature du Mandataire (précédée de la mention manuscrite "Bon pour acceptation de mandat")

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Comment l'envoyer, étape par étape

1

Rédigez la procuration

Remplissez les informations sur le mandant (vous) et le mandataire (la personne de confiance). Soyez très précis dans la description du pouvoir que vous donnez pour éviter toute ambiguïté.
2

Datez et signez le document

Le mandant doit dater et signer la procuration. Il est fortement recommandé de faire signer également le mandataire avec la mention "Bon pour acceptation de mandat" pour formaliser son accord.
3

Joignez les pièces d'identité

Faites une photocopie de votre pièce d'identité (carte d'identité, passeport) et de celle de votre mandataire. Le mandataire devra présenter l'original de sa pièce d'identité ainsi que la copie de la vôtre au moment de la démarche.
4

Vérifiez si une légalisation est nécessaire

Pour certaines démarches administratives ou à l'étranger, l'organisme tiers peut exiger que votre signature soit "légalisée" ou "certifiée". Cette démarche se fait en mairie, en votre présence.

Document généré automatiquement à titre d'aide à la rédaction. Ne constitue pas un conseil juridique.

Cas particuliers et variantes

Procuration pour retirer un colis ou un recommandé

Mandat simple et courant pour autoriser un proche à récupérer un envoi à votre nom auprès de La Poste ou d'un transporteur. L'objet doit mentionner le numéro de suivi si possible.

Procuration pour une démarche administrative

Pour des formalités en mairie, préfecture ou auprès d'organismes sociaux (CAF, etc.). L'objet doit spécifier la nature exacte de la démarche autorisée.

Procuration pour une assemblée générale

Permet de se faire représenter à une assemblée générale (copropriété, association) et de voter en son nom. Le mandat peut inclure des consignes de vote.

Procuration bancaire

Attention, les banques ont souvent leurs propres formulaires de procuration, plus stricts. Une procuration sur papier libre peut être refusée. Il est conseillé de contacter directement votre agence.

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Questions fréquentes

Quelle est la durée de validité d'une procuration ?

Vous pouvez définir une durée précise (ex: 1 mois) ou la limiter à la réalisation d'un acte unique. Si aucune durée n'est précisée, elle reste valable jusqu'à ce que vous l'annuliez (révocation).

Faut-il faire certifier la signature en mairie ?

Ce n'est généralement pas obligatoire pour les actes courants (retrait de colis). Cependant, certains organismes ou administrations peuvent l'exiger pour plus de sécurité. Cette démarche, appelée légalisation de signature, se fait à la mairie de votre domicile.

Qui peut être désigné comme mandataire ?

Vous pouvez désigner toute personne majeure de votre choix, en qui vous avez une totale confiance. Le mandataire n'a pas besoin d'avoir un lien de parenté avec vous.

Une procuration sur papier libre est-elle toujours acceptée ?

Pour la plupart des démarches simples, oui. Mais pour des actes très importants (vente immobilière, donation, hypothèque) ou spécifiques (certaines opérations bancaires), un acte authentique signé devant notaire est obligatoire.

Comment annuler une procuration ?

Vous pouvez annuler (révoquer) une procuration à tout moment en informant le mandataire par écrit (lettre recommandée conseillée) et en prévenant également le ou les organismes concernés par la procuration.

Le mandataire est-il responsable de ses actes ?

Le mandataire agit en votre nom : vous êtes donc engagé(e) par les actes qu'il réalise dans les limites du pouvoir que vous lui avez donné. Il a cependant une obligation de loyauté et doit rendre des comptes sur sa gestion.

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