Modèle de lettre de recours gracieux administratif

Mis à jour le 1 juin 2026 · Rédigé par La rédaction Doctae

L'essentiel

Pour contester une décision administrative, vous pouvez adresser un recours gracieux à l'autorité qui a pris la décision. Ce recours doit être envoyé, de préférence en recommandé avec accusé de réception, dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision. L'envoi de ce recours interrompt le délai pour saisir le tribunal administratif.

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À qui et quand envoyer cette lettre ?

Ce courrier s'adresse à l'autorité administrative qui a pris la décision que vous contestez (mairie, préfecture, caisse d'allocations familiales, service des impôts, etc.).

Le recours doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification (réception) de la décision écrite. Ce délai est la plupart du temps indiqué sur le courrier de décision. L'exercice de ce recours est une démarche amiable qui vise à obtenir un réexamen de votre dossier sans passer immédiatement par la justice.

Ce que dit la loi : délais et mentions utiles

Le recours gracieux est une démarche non-contentieuse. Il se distingue du recours hiérarchique (adressé au supérieur de l'auteur de la décision) et du recours contentieux (devant le tribunal administratif).

Délai : Le délai de principe est de 2 mois pour agir après la notification de la décision.
Effet suspensif : L'envoi d'un recours gracieux dans les délais interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif commencera à courir à partir de la réponse de l'administration, ou de l'absence de réponse après 2 mois (rejet implicite).
Réponse de l'administration : L'administration dispose d'un délai de 2 mois pour répondre. L'absence de réponse dans ce délai équivaut à une décision de rejet (on parle de rejet implicite).

Selon le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), cette démarche est une étape préalable facultative dans la plupart des cas, mais elle est parfois obligatoire (on parle alors de RAPO : Recours Administratif Préalable Obligatoire).

Sources officielles

Code des relations entre le public et l'administration : Articles L410-1 à L412-8

Délais clés à retenir

Délai pour recours gracieux	2 mois
Délai de réponse administration	2 mois
Nouveau délai pour saisir le tribunal	2 mois

Modèle de lettre à personnaliser

[Prénom et NOM] [Votre adresse] [Code postal et ville] [Téléphone], [E-mail] [Nom de l'autorité administrative auteur de la décision] [Service concerné] [Adresse de l'administration] [Code postal et ville] Lettre recommandée avec accusé de réception À [Ville], le [date] Objet : Recours gracieux contre la décision du [date de la décision] portant [objet de la décision] Référence : [Numéro de dossier, de référence ou d'identifiant] Madame, Monsieur [le Maire / le Préfet / le Directeur...], Par courrier en date du [date de la décision], notifié le [date de réception de la décision], vous m'avez informé(e) de votre décision de [résumer la décision contestée : refus de permis de construire, rejet d'une demande d'aide, etc.]. Par la présente, je forme un recours gracieux à l'encontre de cette décision, que je considère comme étant [injustifiée / erronée / illégale] pour les motifs suivants : 1. **Sur les faits** : [Exposez clairement et chronologiquement les faits qui ont mené à votre demande et à la décision contestée. Soyez précis et factuel.] 2. **Sur le droit** : [Présentez les arguments juridiques ou réglementaires qui, selon vous, n'ont pas été correctement appliqués. Vous pouvez citer un texte de loi, un règlement, ou une situation antérieure similaire si vous en avez connaissance.] En conséquence, je vous demande de bien vouloir réexaminer ma situation et de retirer la décision contestée afin de [formulez votre demande : m'accorder le permis de construire, de réviser le montant de l'aide, d'annuler la sanction...]. Vous trouverez en pièces jointes la copie de la décision contestée ainsi que tous les documents justifiant ma demande. Dans l'attente de votre réponse, que j'espère favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur [le Maire / le Préfet / le Directeur...], l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom et NOM]

Les champs entre crochets [ ] sont à remplacer par vos informations.

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Comment l'envoyer, étape par étape

1

Rédigez votre recours

Personnalisez le modèle en exposant clairement les faits et vos arguments. Restez factuel, précis et courtois. Mentionnez la référence de la décision contestée.
2

Rassemblez les pièces justificatives

Joignez une copie de la décision que vous contestez, ainsi que tous les documents qui appuient votre argumentation (preuves, attestations, photos, etc.).
3

Envoyez en recommandé avec accusé de réception

L'envoi en LRAR est indispensable. Il permet de prouver la date d'envoi de votre recours, qui interrompt le délai pour saisir la justice. Conservez précieusement la preuve de dépôt et l'avis de réception.
4

Suivez le délai de réponse

L'administration a 2 mois pour répondre. Passé ce délai, son silence vaut rejet. Vous disposerez alors d'un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif si vous le souhaitez.

Document généré automatiquement à titre d'aide à la rédaction. Ne constitue pas un conseil juridique.

Cas particuliers et variantes

Contestation d'un refus de permis de construire

Le recours gracieux est fréquent en urbanisme pour contester un refus de la mairie, en argumentant sur la base du Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Recours contre une décision de la CAF

Utilisé pour contester un trop-perçu, un refus d'aide (APL, RSA...) en apportant des éléments nouveaux ou en soulignant une erreur dans l'étude du dossier.

Contestation d'une décision fiscale

Permet de demander au service des impôts de revoir un calcul, une majoration ou un rejet de déduction, avant d'entamer un contentieux fiscal.

Recours dans la fonction publique

Un agent peut former un recours gracieux contre une décision concernant sa carrière (notation, avancement, sanction disciplinaire mineure).

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Questions fréquentes

Le recours gracieux est-il obligatoire avant de saisir le juge ?

Non, dans la plupart des cas, il est facultatif. Cependant, pour certains litiges, un recours administratif préalable est obligatoire (RAPO) ; cette obligation est alors mentionnée sur la notification de la décision.

Que se passe-t-il si l'administration ne répond pas ?

Si vous ne recevez aucune réponse dans un délai de 2 mois, votre recours est considéré comme implicitement rejeté. Vous pouvez alors, si vous le souhaitez, saisir le tribunal administratif dans un nouveau délai de 2 mois.

Puis-je envoyer mon recours par e-mail ?

L'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) est vivement conseillé car il constitue une preuve irréfutable de la date de votre démarche. Un envoi par e-mail peut être accepté si l'administration en accuse bien réception, mais la preuve est moins certaine.

Combien coûte un recours gracieux ?

La démarche est gratuite. Seuls les frais d'envoi du courrier recommandé sont à votre charge. Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour cette étape.

Quelle est la différence avec un recours hiérarchique ?

Le recours gracieux est adressé à l'autorité qui a pris la décision. Le recours hiérarchique s'adresse à son supérieur hiérarchique (par exemple, un ministre pour une décision de son administration).

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