Modèle de lettre de résiliation d'assurance habitation (loi Hamon)
Mis à jour le 1 juin 2026 · Rédigé par La rédaction Doctae
L'essentiel
Pour résilier votre assurance habitation, la loi Hamon vous autorise à le faire à tout moment, sans frais ni justification, une fois la première année du contrat passée. La résiliation prend effet 1 mois après la réception de votre demande par l'assureur. En cas de déménagement, vous pouvez aussi résilier, même avant 1 an, en vertu de l'article L113-16 du Code des assurances, en envoyant votre demande dans les 3 mois suivant l'événement.
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À qui et quand envoyer cette lettre ?
Cette lettre est à adresser à votre compagnie d'assurance habitation actuelle. Vous pouvez l'envoyer à deux moments principaux :
1. À tout moment après la première année de contrat : c'est le cadre de la loi Hamon. Vous n'avez pas besoin d'attendre la date d'échéance annuelle pour changer d'assureur. Si vous êtes locataire, votre nouvel assureur se chargera généralement des démarches de résiliation pour garantir la continuité de votre couverture obligatoire.
2. En cas de déménagement : vous pouvez résilier même si le contrat a moins d'un an. Le déménagement modifie le risque couvert, ce qui constitue un motif légitime de résiliation. Vous disposez d'un délai de 3 mois après avoir déménagé pour envoyer votre courrier.
Ce que dit la loi : délais et mentions utiles
Deux cadres légaux principaux régissent la résiliation de l'assurance habitation :
- La loi Hamon (résiliation infra-annuelle) : Selon l'article L113-15-2 du Code des assurances, une fois la première année de souscription passée, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, sans frais ni pénalités. La résiliation devient effective un mois après la réception de votre notification par l'assureur. L'assureur doit alors vous rembourser la part de la prime correspondant à la période non couverte dans un délai de 30 jours.
- Le déménagement (changement de situation) : Conformément à l'article L113-16 du Code des assurances, un changement de domicile vous autorise à résilier votre contrat. La demande doit être faite par lettre recommandée, idéalement avec un justificatif (copie de l'état des lieux de sortie, nouveau bail...), dans un délai de trois mois suivant la date de l'événement. La résiliation prend également effet un mois après la réception de la demande par l'assureur.
Dans tous les cas, si vous êtes locataire ou copropriétaire, l'assurance étant souvent obligatoire, il est impératif de souscrire un nouveau contrat avant que l'ancien ne prenne fin pour éviter une rupture de garantie.
Délais clés à retenir
| Effet résiliation (Loi Hamon) | 1 mois |
|---|---|
| Remboursement prime (Loi Hamon) | 30 jours |
| Délai demande résiliation (déménagement) | 3 mois |
| Effet résiliation (déménagement) | 1 mois |
Modèle de lettre à personnaliser
Comment l'envoyer, étape par étape
- 1
Vérifiez l'ancienneté de votre contrat
La résiliation via la loi Hamon est possible uniquement après la première année. Si votre contrat a moins d'un an, le déménagement est un motif valable.
- 2
Souscrivez une nouvelle assurance si nécessaire
Si vous êtes locataire ou si un règlement de copropriété l'impose, l'assurance est obligatoire. Assurez-vous que votre nouveau contrat débute avant la fin de l'ancien pour ne jamais être sans couverture.
- 3
Personnalisez et envoyez votre lettre
Complétez le modèle avec vos informations (numéro de contrat, dates) et choisissez l'option correspondant à votre situation (loi Hamon ou déménagement). Joignez un justificatif si vous résiliez pour déménagement.
- 4
Envoyez en recommandé avec accusé de réception
C'est le moyen le plus sûr de dater votre demande. La résiliation prend effet 1 mois après la date de réception par l'assureur. Conservez précieusement l'avis de réception.
- 5
Vérifiez la confirmation et le remboursement
L'assureur doit vous envoyer une confirmation de résiliation et vous rembourser la part de cotisation trop perçue dans un délai de 30 jours.
Cas particuliers et variantes
Résiliation loi Hamon (après 1 an)
C'est le cas le plus simple : après un an, vous pouvez résilier à tout moment, sans motif, sans frais. La résiliation est effective un mois après notification.
Résiliation pour déménagement (même avant 1 an)
Le déménagement est un motif légitime de résiliation, même durant la première année. Vous avez 3 mois après l'événement pour envoyer votre demande.
Résiliation à l'échéance annuelle (loi Chatel)
Vous pouvez toujours résilier à la date anniversaire du contrat en respectant un préavis (souvent 2 mois). La loi Chatel vous protège si l'assureur ne vous prévient pas de cette possibilité à temps.
Rôle du nouvel assureur (pour les locataires)
Si vous êtes locataire et changez d'assureur dans le cadre de la loi Hamon, votre nouvel assureur peut s'occuper de toutes les démarches de résiliation pour vous.
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