Consommation

Modèle de lettre de résiliation de forfait mobile

Mis à jour le 1 juin 2026 · Rédigé par La rédaction Doctae

L'essentiel

Pour résilier un forfait mobile, la méthode dépend de si vous gardez votre numéro. Pour le conserver, appelez le 3179 pour obtenir votre code RIO et donnez-le à votre nouvel opérateur : il s'occupera de la résiliation. Pour résilier sans garder le numéro, envoyez une lettre en recommandé. Le préavis légal est de 10 jours maximum. Des frais s'appliquent si vous êtes encore engagé (réduits après le 12ème mois pour un contrat de 24 mois grâce à la loi Chatel).

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À qui et quand envoyer cette lettre ?

Cette démarche s'adresse au service client ou résiliation de votre opérateur mobile. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment. Cependant, la procédure et les conséquences financières varient :

  • Si vous souhaitez conserver votre numéro (portabilité) : la méthode la plus simple n'est pas d'envoyer une lettre. Appelez le 3179 (numéro gratuit) depuis votre ligne mobile pour obtenir votre Relevé d'Identité Opérateur (RIO). Transmettez ce code à votre nouvel opérateur lors de la souscription. C'est ce dernier qui prendra en charge la résiliation de votre ancien contrat, garantissant ainsi le transfert de votre numéro sans interruption.
  • Si vous ne souhaitez pas conserver votre numéro : vous devez notifier directement votre opérateur de votre décision de résilier. Une lettre recommandée avec accusé de réception est alors fortement conseillée pour conserver une preuve de votre démarche.

Ce que dit la loi : délais et mentions utiles

La résiliation des forfaits mobiles est encadrée par le Code de la consommation et le Code des postes et des communications électroniques.

  • Préavis de résiliation : une fois votre demande reçue, la résiliation doit être effective dans un délai maximal de 10 jours, sauf si vous demandez une date ultérieure.
  • Résiliation pendant une période d'engagement : si vous résiliez avant la fin de votre engagement (12 ou 24 mois), des frais sont dus.
  • Pour un engagement de 12 mois : vous devez payer la totalité des mensualités restantes.
  • Pour un engagement de 24 mois (Loi Chatel) : si vous résiliez après le 12ème mois, les frais de résiliation ne peuvent excéder 25% (un quart) des mensualités restantes jusqu'au 24ème mois.
  • Résiliation sans engagement : si votre période d'engagement est terminée ou si vous aviez un forfait sans engagement, la résiliation est sans frais (hors coût du mois en cours au prorata).
  • Motifs légitimes de résiliation sans frais : dans certaines situations prévues dans les conditions générales de vente, vous pouvez résilier sans frais, même en période d'engagement. Ces motifs incluent souvent le déménagement à l'étranger, le licenciement d'un CDI, le surendettement, ou une maladie rendant l'usage du service impossible. Il est impératif de fournir un justificatif.

Délais clés à retenir

Préavis de résiliation 10 jours maximum
Engagement minimum 12 ou 24 mois
Frais de résiliation (engagement 24 mois, après 12ème mois) 25% des mensualités restantes

Modèle de lettre à personnaliser

[Prénom et NOM] [Adresse] [Code postal et ville] [Numéro de téléphone de la ligne concernée] [E-mail] [Nom de l'opérateur] Service Résiliation [Adresse du service résiliation] [Code postal et ville] Fait à [Ville], le [Date] **Objet : Résiliation de la ligne mobile [Numéro de la ligne]** Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Je vous informe par la présente de ma décision de résilier le contrat d'abonnement mobile associé à la ligne n°[Numéro de la ligne], souscrit le [Date de souscription] sous le numéro de client [Numéro de client]. Je souhaite que cette résiliation prenne effet à l'issue du préavis légal de dix jours à compter de la réception de ce courrier, conformément à l'article L224-39 du Code de la consommation. [Option 1 - si engagement terminé ou sans engagement] Ma période d'engagement étant terminée, cette résiliation s'effectue sans frais. [Option 2 - si résiliation anticipée avec engagement] Mon contrat étant soumis à une période d'engagement, je vous saurais gré de m'indiquer sur la facture de clôture le montant des frais de résiliation restant dus, calculés conformément à la loi Chatel. [Option 3 - si motif légitime] Cette demande de résiliation anticipée est motivée par [préciser le motif légitime : déménagement à l'étranger, etc.], comme l'atteste le document justificatif ci-joint. Je demande donc à être exonéré des frais de résiliation. Je vous remercie de me faire parvenir une confirmation écrite de la date de prise d'effet de la résiliation ainsi qu'une facture de clôture de mon compte. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Prénom et NOM] [Signature]
Les champs entre crochets [ ] sont à remplacer par vos informations.
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Comment l'envoyer, étape par étape

  1. 1

    Vérifiez votre situation (engagement et RIO)

    Avant tout, vérifiez si vous êtes encore engagé. Pour connaître votre date de fin d'engagement et obtenir votre RIO (Relevé d'Identité Opérateur), composez le 3179 (appel gratuit). Un SMS récapitulatif vous sera envoyé.

  2. 2

    Cas 1 : Vous gardez votre numéro (portabilité)

    Ne résiliez pas vous-même ! Communiquez simplement votre code RIO à votre nouvel opérateur lors de la souscription. Il s'occupera de résilier votre ancien contrat pour vous. C'est la procédure standard.

  3. 3

    Cas 2 : Vous ne gardez pas votre numéro

    Personnalisez et envoyez une lettre de résiliation à votre opérateur, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve juridique de votre demande.

  4. 4

    Joignez les justificatifs si nécessaire

    Si vous invoquez un motif légitime pour résilier sans frais pendant votre période d'engagement (déménagement à l'étranger, etc.), n'oubliez pas de joindre une copie du document le prouvant.

  5. 5

    Vérifiez la facture de clôture

    Après la résiliation, contrôlez attentivement votre dernière facture. Elle doit indiquer la date de fin de contrat et le solde de tout compte (frais éventuels ou remboursement d'un trop-perçu).

Document généré automatiquement à titre d'aide à la rédaction. Ne constitue pas un conseil juridique.

Cas particuliers et variantes

Résiliation avec conservation du numéro (portabilité)

La méthode la plus simple : appelez le 3179 pour obtenir votre RIO, puis transmettez-le à votre nouvel opérateur. Celui-ci s'occupera de toutes les démarches de résiliation.

Résiliation d'un forfait sans engagement

Si votre période d'engagement est terminée ou que votre forfait est sans engagement, vous pouvez résilier à tout moment sans payer de frais de pénalité.

Résiliation anticipée (Loi Chatel)

Si vous avez un engagement de 24 mois, vous pouvez résilier dès la fin du 12ème mois en ne payant qu'une fraction (au maximum 25%, soit un quart) des mensualités restantes. Pour un engagement de 12 mois, vous devez payer toutes les mensualités restantes.

Résiliation pour motif légitime

En cas de situation exceptionnelle (déménagement hors de la zone de couverture, licenciement, surendettement...), vous pouvez demander la résiliation sans frais, même engagé, en fournissant un justificatif.

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Questions fréquentes

Comment résilier mon forfait mobile et garder mon numéro ?
Pour conserver votre numéro, il ne faut pas envoyer de lettre de résiliation. Appelez le 3179 pour obtenir votre code RIO et communiquez-le à votre nouvel opérateur, qui se chargera de la résiliation de votre ancien contrat.
Vais-je payer des frais pour résilier mon forfait mobile ?
Si vous n'êtes plus engagé, la résiliation est sans frais. Si vous êtes encore engagé, des frais s'appliquent. Pour un contrat de 24 mois, la loi Chatel permet de réduire ces frais au quart des sommes dues si vous résiliez après le 12ème mois.
C'est quoi le code RIO et comment l'obtenir ?
Le RIO (Relevé d'Identité Opérateur) est un code de 12 caractères qui identifie votre ligne. Il est indispensable pour la portabilité du numéro. Vous l'obtenez gratuitement en appelant le 3179 depuis votre mobile.
Quel est le délai de préavis pour une résiliation mobile ?
Le préavis légal est de 10 jours maximum à compter de la réception de votre demande par l'opérateur. Vous pouvez demander une date de résiliation plus lointaine si vous le souhaitez.
Puis-je résilier sans frais si je suis encore engagé ?
Oui, si vous pouvez justifier d'un motif légitime prévu au contrat, comme un déménagement à l'étranger, un licenciement (CDI), ou un cas de force majeure. Un justificatif sera demandé.
Dois-je envoyer une lettre en recommandé ?
Si vous gardez votre numéro (portabilité), aucune lettre n'est nécessaire. Si vous résiliez sans garder le numéro, l'envoi en recommandé avec accusé de réception est fortement conseillé pour avoir une preuve datée de votre demande.

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