Modèle de lettre de demande de restitution du dépôt de garantie

Mis à jour le 1 juin 2026 · Rédigé par La rédaction Doctae

L'essentiel

Après votre départ, le bailleur a un délai légal pour restituer le dépôt de garantie : 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois en cas de différences. Passé ce délai, le montant restant dû est majoré de 10% du loyer mensuel par mois de retard commencé. Une lettre en recommandé avec accusé de réception (LRAR) est la première étape pour réclamer la somme.

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À qui et quand envoyer cette lettre ?

Cette lettre s'adresse à votre ancien bailleur (propriétaire) ou à l'agence qui gérait la location. Elle doit être envoyée après la fin du bail, une fois les clés rendues et l'état des lieux de sortie signé.

Elle est nécessaire lorsque le délai légal de restitution est dépassé ou lorsque le bailleur a appliqué des retenues sur le dépôt que vous jugez injustifiées. Il est essentiel d'indiquer votre nouvelle adresse dans le courrier, car en son absence, la majoration pour retard de paiement pourrait ne pas s'appliquer.

Ce que dit la loi : délais et mentions utiles

L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 encadre la restitution du dépôt de garantie. Le délai de restitution court à compter de la remise des clés par le locataire :

1 mois maximum si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée.
2 mois maximum si l'état des lieux de sortie mentionne des différences avec celui d'entrée.

À défaut de restitution dans ces délais, le solde du dépôt de garantie dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10% du loyer mensuel (hors charges) pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration est due de plein droit.

Toute retenue sur le dépôt de garantie doit être dûment justifiée par le bailleur (devis, factures, etc.). Les dégradations liées à l'usure normale (vétusté) ne peuvent pas être imputées au locataire. En cas de litige persistant, la commission départementale de conciliation peut être saisie gratuitement.

Sources officielles

Délais clés à retenir

Restitution dépôt de garantie (conforme)	1 mois
Restitution dépôt de garantie (différences)	2 mois
Majoration par mois de retard	10% du loyer mensuel

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Modèle de lettre à personnaliser

[Prénom et NOM du locataire] [Nouvelle adresse] [Code postal et ville] [Téléphone] [E-mail] [Nom du bailleur ou de l'agence] [Adresse du bailleur] [Code postal et ville] Lettre recommandée avec accusé de réception À [Ville], le [date] Objet : Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie du logement situé [adresse complète du logement] Madame, Monsieur, J'ai été locataire du logement situé au [adresse complète du logement], selon le contrat de bail signé le [date de signature du bail]. J'ai quitté ce logement le [date de fin de bail] et je vous ai restitué les clés le [date de remise des clés], date à laquelle l'état des lieux de sortie a été réalisé. À ce jour, soit plus de [1 mois / 2 mois] après la remise des clés, je n'ai toujours pas reçu la restitution de mon dépôt de garantie d'un montant de [montant du dépôt de garantie] euros. [Optionnel si retenue contestée : Je constate qu'une somme de [montant retenu] euros a été retenue sur ce dépôt sans que les justificatifs légaux (factures, devis signés) ne m'aient été fournis.] Je vous rappelle que, conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de [1 mois / 2 mois] à compter de la remise des clés. Passé ce délai, le montant dû est, de plein droit, majoré d'une somme égale à 10% du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. En conséquence, je vous mets en demeure de me restituer la somme de [montant du dépôt de garantie] euros, majorée des pénalités de retard le cas échéant, sous un délai de huit jours. Le versement peut être effectué par virement sur le compte suivant : [IBAN], ou par chèque à l'adresse indiquée en en-tête. Sans restitution de votre part dans ce délai, je me verrai contraint(e) de saisir la commission départementale de conciliation, puis, si nécessaire, le juge des contentieux de la protection. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom et NOM]

Les champs entre crochets [ ] sont à remplacer par vos informations.

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Comment l'envoyer, étape par étape

1

Vérifiez le délai applicable

Le délai est de 1 mois si l'état des lieux de sortie est identique à celui d'entrée, sinon il est de 2 mois. Le décompte commence le jour de la remise des clés au bailleur.
2

Rassemblez les documents importants

Préparez votre contrat de bail, les états des lieux d'entrée et de sortie, et la preuve de la date de remise des clés. Ces documents sont essentiels en cas de litige.
3

Personnalisez et envoyez la lettre

Remplissez le modèle avec vos informations. Envoyez-le obligatoirement en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour conserver une preuve de votre démarche.
4

Conservez une copie et l'avis de réception

Gardez précieusement une copie de la lettre envoyée et l'avis de réception postal. Ils constituent la preuve de votre mise en demeure.
5

Envisagez la conciliation en l'absence de réponse

Si le bailleur ne vous rembourse pas, vous pouvez saisir gratuitement la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice avant toute action en justice.

Document généré automatiquement à titre d'aide à la rédaction. Ne constitue pas un conseil juridique.

Cas particuliers et variantes

Délai dépassé sans aucune restitution

Le bailleur n'a rien remboursé dans le délai de 1 ou 2 mois. La lettre vaut mise en demeure et déclenche le calcul de la majoration légale de 10% par mois de retard.

Retenues sur caution contestées

Le bailleur a remboursé une somme partielle. La lettre permet de réclamer les justificatifs (factures, devis) et de contester les retenues pour usure normale (vétusté).

Logement en copropriété

Le bailleur peut légalement conserver une provision maximale de 20% du dépôt en attendant l'arrêté annuel des comptes de la copropriété pour régulariser les charges. Le solde doit vous être versé le mois suivant l'approbation des comptes.

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Questions fréquentes

Quel est le délai légal pour la restitution du dépôt de garantie ?

Le bailleur dispose d'un délai de 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de 2 mois en cas de différences. Ce délai court à partir de la remise des clés.

Que faire si mon propriétaire ne me rend pas la caution ?

Envoyez-lui une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Sans réponse, vous pouvez saisir gratuitement la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection.

Quelle est la pénalité en cas de retard de restitution ?

La loi prévoit une majoration de 10% du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé. Cette pénalité s'ajoute au montant du dépôt de garantie dû.

Le propriétaire peut-il tout retenir sur le dépôt de garantie ?

Non, toute retenue doit être justifiée par des factures ou des devis pour des dégradations qui vous sont imputables ou pour des impayés. L'usure normale du logement (vétusté) reste à la charge du propriétaire.

Dois-je absolument communiquer ma nouvelle adresse ?

Oui, c'est indispensable. Tant que le bailleur ne connaît pas votre nouvelle adresse, la majoration pour retard de restitution peut ne pas s'appliquer.

Le bailleur peut-il garder une partie de la caution pour les charges ?

Uniquement si le logement est en copropriété. Il peut alors conserver au maximum 20% du dépôt jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble, puis doit vous restituer le solde.

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