Modèle de lettre de contestation d'une amende forfaitaire majorée

Mis à jour le 1 juin 2026 · Vérifié par Hélène Marchand, Responsable éditoriale

L'essentiel

Pour contester une amende forfaitaire majorée, vous devez adresser une réclamation à l'Officier du Ministère Public (OMP). Le délai est généralement de 30 jours à compter de la date d'envoi de l'avis. Ce délai peut être étendu à 3 mois si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention initial, notamment suite à un déménagement. La contestation peut se faire en ligne sur le site de l'ANTAI ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

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À qui et quand envoyer cette lettre ?

La lettre de contestation, appelée "réclamation", doit être adressée à l'Officier du Ministère Public (OMP). Ses coordonnées figurent sur l'avis d'amende forfaitaire majorée que vous avez reçu.

Le délai pour agir est strict : en général, vous disposez de 30 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour formuler votre réclamation. Cependant, pour certaines infractions au code de la route (radars automatiques par exemple) où l'avis est envoyé en recommandé, ou si vous n'avez jamais reçu l'amende initiale en raison d'un changement d'adresse non signalé, le délai est porté à 3 mois. Il est crucial de ne pas payer l'amende, car le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et vous empêche de la contester.

Ce que dit la loi : délais et mentions utiles

La contestation d'une amende majorée est encadrée par les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale. Pour être recevable, votre réclamation doit être motivée et accompagnée de l'original de l'avis d'amende majorée.

Les motifs de contestation les plus courants sont :<br />- L'avis de contravention initial n'a jamais été reçu : souvent le cas après un déménagement si l'adresse sur le certificat d'immatriculation (carte grise) n'était pas à jour.<br />- Le véhicule a été vendu, volé ou détruit avant la date de l'infraction. Il faut alors joindre le certificat de cession ou le dépôt de plainte.<br />- Une autre personne conduisait le véhicule : vous devez alors désigner cette personne en fournissant son identité, ses coordonnées et son numéro de permis de conduire.<br />- L'infraction est contestée sur le fond (ex: vice de forme sur le PV, signalisation absente).

Dans certains cas, notamment pour contester un excès de vitesse ou le franchissement d'un feu rouge, vous devez verser une consignation d'un montant égal à l'amende forfaitaire pour que votre contestation soit recevable. Cette somme vous sera restituée si votre contestation aboutit.

Sources officielles

Délais clés à retenir

Délai de contestation général	30 jours
Délai de contestation étendu (non-réception avis initial)	3 mois

Modèle de lettre à personnaliser

[Prénom et NOM] [Adresse] [Code postal et Ville] [Téléphone], [E-mail] À l'attention de l'Officier du Ministère Public [Adresse de l'OMP indiquée sur l'avis] [Code postal et Ville] Lettre recommandée avec accusé de réception À [Ville], le [date] Objet : Contestation d'une amende forfaitaire majorée Numéro de l'avis : [Numéro de l'avis d'amende forfaitaire majorée] Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public, Je me permets de vous adresser la présente réclamation concernant l'amende forfaitaire majorée référencée ci-dessus, datée du [date de l'avis], qui m'a été adressée pour une infraction qui aurait été commise le [date de l'infraction] avec le véhicule immatriculé [Plaque d'immatriculation]. Je conteste formellement le bien-fondé de cette amende majorée pour le motif suivant : [Choisir et détailler le motif. Exemples :] - Option 1 (Amende initiale jamais reçue) : Je n'ai jamais reçu l'avis de contravention initial. L'envoi de l'amende majorée est le premier document que je reçois concernant cette infraction. [Le cas échéant : Mon adresse a changé le [date] et j'ai procédé à la mise à jour de mon certificat d'immatriculation, comme en atteste la copie ci-jointe.] - Option 2 (Véhicule vendu/volé) : À la date de l'infraction, je n'étais plus le propriétaire / en possession de ce véhicule. Il a été [vendu / volé] le [date], comme le prouve le [certificat de cession / récépissé de dépôt de plainte] que vous trouverez en pièce jointe. - Option 3 (Autre conducteur) : Je n'étais pas le conducteur du véhicule au moment des faits. Le conducteur était [Prénom et NOM du conducteur], résidant au [Adresse du conducteur] et titulaire du permis de conduire numéro [Numéro du permis]. Conformément à l'article 530 du Code de procédure pénale, je vous saurais gré de bien vouloir classer cette infraction sans suite ou, à défaut, d'annuler la majoration et de me permettre de m'acquitter du montant de l'amende forfaitaire initiale. Vous trouverez en pièce jointe l'original de l'avis d'amende forfaitaire majorée ainsi que les justificatifs appuyant ma demande. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom et NOM]

Les champs entre crochets [ ] sont à remplacer par vos informations.

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Comment l'envoyer, étape par étape

1

Identifiez le motif et rassemblez les justificatifs

Choisissez le motif de votre contestation (amende initiale non reçue, véhicule vendu, autre conducteur, etc.) et préparez les documents nécessaires : original de l'avis majoré, copie du certificat de cession, dépôt de plainte, etc.
2

Rédigez et personnalisez votre lettre de contestation

Utilisez le modèle en remplissant tous les champs (numéro d'avis, dates, immatriculation) et en détaillant précisément le motif de votre réclamation. N'oubliez pas de signer le courrier.
3

Envoyez en recommandé avec accusé de réception

Adressez votre courrier à l'Officier du Ministère Public (adresse sur l'avis) en LRAR. C'est la seule preuve de la date d'envoi qui fait foi. Conservez précieusement l'avis de réception et une copie de votre lettre.
4

Vérifiez si une consignation est nécessaire

Pour certaines infractions (excès de vitesse notamment), vous devez payer une consignation pour que votre demande soit étudiée. Vérifiez les conditions sur votre avis ou sur le site de l'ANTAI.

Document généré automatiquement à titre d'aide à la rédaction. Ne constitue pas un conseil juridique.

Cas particuliers et variantes

Amende majorée jamais reçue (changement d'adresse)

C'est le cas le plus fréquent. Si vous n'avez pas reçu l'amende initiale car votre adresse n'était pas à jour, vous pouvez demander l'annulation de la majoration. Le délai de contestation est alors de 3 mois.

Véhicule vendu, volé ou usurpation de plaques

Si vous n'étiez plus responsable du véhicule au moment des faits, joignez le certificat de cession, le dépôt de plainte pour vol ou pour usurpation de plaques d'immatriculation (doublette).

Désignation d'un autre conducteur

Si une autre personne conduisait, vous devez l'identifier pour être exonéré. La démarche peut aussi se faire directement en ligne sur le site de l'ANTAI.

Contestation d'un Forfait Post-Stationnement (FPS) majoré

La procédure est différente. Il faut d'abord effectuer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), puis, en cas de refus, saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP).

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour contester une amende majorée ?

Le délai de principe est de 30 jours après la date d'envoi de l'avis. Il est étendu à 3 mois pour certaines contraventions au code de la route si vous n'avez pas reçu l'avis initial (par exemple, suite à un déménagement non signalé).

Dois-je payer l'amende ou une consignation pour contester ?

Ne payez jamais l'amende, car cela équivaut à reconnaître l'infraction. Cependant, pour certains motifs de contestation (notamment les excès de vitesse), le versement d'une consignation du montant de l'amende forfaitaire est obligatoire pour que votre réclamation soit examinée.

Comment prouver que je n'ai pas reçu l'amende initiale ?

Il n'y a pas de preuve directe à fournir. Le simple fait de l'affirmer dans votre courrier, en expliquant la situation (déménagement, problème postal), suffit pour que l'Officier du Ministère Public examine votre demande. Joindre un justificatif de changement d'adresse est un plus.

Que se passe-t-il si ma contestation est refusée ?

Si l'Officier du Ministère Public (OMP) rejette votre contestation, il peut soit vous poursuivre devant le tribunal de police, soit classer l'affaire. S'il vous poursuit, vous serez convoqué au tribunal qui statuera sur votre cas.

Puis-je contester en ligne ?

Oui, la contestation peut être effectuée de manière entièrement dématérialisée sur le site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions), ce qui est souvent plus simple et plus rapide.

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